De nombreux distributeurs recevront cette semaine dans leur boîte aux lettres un nouvel accord de licence de la part de la Sabam, la société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs, et de Simim, la société de gestion des artistes interprètes et producteurs de musique. Il s’agit en fait de l’exécution d’un accord signé en novembre par diverses organisations patronales (FEB, Unizo, SNI, NSZ, UCM et LVZ) et les sociétés Sabam et Simim, sur la musique diffusée dans les espaces de travail.

Le mailing – intitulé “Unisono” – contient une requête visant à déclarer la musique diffusée dans les espaces de travail non accessibles au public.

Petit rappel

Sur toute la musique que vous diffusez dans votre entreprise, vous devez payer des droits d’auteur et des droits voisins. Les droits d’auteur sont versés aux compositeurs des œuvres musicales, les droits voisins étant destinés aux artistes interprètes et aux producteurs de ces œuvres. Les droits d’auteur sont perçus par la Sabam alors que c’est Outsourcing Partners qui se charge de la perception des droits voisins pour le compte de certaines organisations (Simim et Uradex). Ces rémunérations doivent être payées « pour toute diffusion publique » de musique. Dans la pratique, les perceptions sont principalement réalisées dans les espaces accessibles au public, autrement dit les espaces de vente. Strictement parlant, des droits d’auteur et voisins sont également dus pour la musique jouée dans les endroits auxquels la clientèle n’a pas accès.

Que dit l’accord ?

1. Petites entreprises : exemption

   En ce qui concerne les perceptions pour la musique diffusée sur le lieu de travail et dans les restaurants ou cantines d’entreprise, les indépendants et les petites entreprises employant jusqu’à 8 travailleurs sont exemptés. Dans l’accord précédent, cette limite était fixée à 5 travailleurs.

2. Moyennes et grandes entreprises : tarif préférentiel, plafond maximal, déclaration groupée

   Les entreprises plus grandes doivent, quant à elles, payer, mais peuvent, si elles introduisent leur déclaration à temps, bénéficier d’une réduction de 30 % durant une période de 3 ans.

   Si un distributeur dispose d’un ou plusieurs sièges d’exploitation, sis à un endroit différent de celui du siège social et, pour autant que ces sièges d’exploitation ne constituent pas d’entité juridique séparée, la déclaration vaut pour toute l’entreprise. Il n’est pas nécessaire d’introduire de déclaration distincte pour des départements ou filiales. Dans le cas de certains distributeurs disposant de très nombreux magasins où la musique était également diffusée dans les cantines du personnel, la facture pouvait vite grimper à des dizaines de milliers d’euros. C’est pourquoi un plafond maximal a été fixé (10.000 euros pour Sabam, et 5.000 euros pour Simim).

   Les entreprises faisant partie d’un même groupe peuvent désormais opter pour une déclaration groupée commune. La société-mère qui souhaite déclarer simultanément pour ses entreprises-soeurs ou ses filiales, le signale à l’administration Unisono. Le montant maximum passe alors à 15.000 euros (pour SABAM) et 5.000 euros (pour SIMIM).

   Attention, ces maxima concernent exclusivement les espaces d’entreprise non accessibles au public. En d’autres termes, ils ne sont pas valables dans le cadre de la redevance payée par un commerçant pour la musique qu’il diffuse dans les endroits accessibles au public (plus d’infos sur ces tarifs).

   Le montant maximum n’est pas non plus valable pour la redevance qui doit éventuellement être payée pour la musique diffusée sur le site Internet, la musique d’attente téléphonique ou la musique diffusée lors d’une fête du personnel.

3. Ecoute de musique interdite par le règlement de travail

   Lorsque le règlement de travail interdit expressément l’écoute de musique dans l’entreprise, il ne faut pas non plus la payer. 
    

4. Entrée en vigueur le 1er octobre 2009

   Les perceptions pour la musique diffusée sur les lieux de travail et dans les cantines s’appliquent à partir du 1er octobre 2009 au lieu du 1er juillet 2009. Le dernier mailing de la Sabam et de Simim restera sans effets. Les distributeurs qui auraient déjà introduit leur déclaration sur cette base ne recevront donc aucune facture. Ils devront introduire à nouveau leur déclaration car la lettre reçue au mois d’août ne concernait que les droits d’auteur (partie Sabam). La nouvelle déclaration concerne tant les droits d’auteur (Sabam) que les droits des artistes interprètes et producteurs de musique (Simim).

5. Les nouveaux tarifs resteront inchangés pour au moins 4 ans.

6. Comment déclarer ?

   Vous pouvez introduire votre déclaration soit en renvoyant les papiers de l’accord de licence soit via le site web www.declarationunique.be. Après déclaration, vous recevrez de la part de Unisono une seule facture annuelle pour les sociétés Sabam et Simim. Vous trouverez sur ce site web tous les tarifs ainsi qu’un simulateur de tarif informel.

7. Vous trouverez plus d’infos sur le site web www.feb.be. La page d’accueil propose un lien vers les questions les plus fréquemment posées.