29 février 2012

Demain, le Parlement fédéral votera en séance plénière une proposition qui adapte la loi Laruelle de 1996 et indique enfin clairement quand les magasins des stations-services peuvent ouvrir leurs portes, ce qu’ils peuvent vendre et quels produits ils peuvent annoncer à la vente.

La loi de 2006 sur les heures d’ouverture créait pas mal de confusion dans le chef des exploitants de stations-services, des magasins vidéo, des traiteurs ou libraires. Ainsi les heures d’ouverture étaient-elles au cœur de multiples discussions – ces magasins pouvaient-ils rester ouverts plus longtemps que les magasins ‘normaux’ ? Même la publicité faisait l’objet de restrictions : dans une station-service, vous pouviez vendre des sandwiches et des boissons mais vous ne pouviez pas l’annoncer. Un magasin vidéo pouvait vendre des popcorns mais ne pouvait pas apposer un autocollant sur sa porte pour en faire la promotion.

« Il s’agissait d’une situation totalement surréaliste », indique Dominique Michel, Administrateur délégué de Comeos. « Vous pouviez vendre certains produits, sans toutefois en faire la publicité. Selon certains, vous pouviez proposer tel ou tel produit, et selon d’autres pas : l’exploitant d’un magasin de station-service trouvait par exemple que des Pampers pouvaient faire partie de son assortiment, alors que d’autres estimaient que ce produit ne pouvait être proposé dans un tel magasin. Nous espérons que dès demain, cette situation surréaliste appartiendra au passé».

Les heures d’ouverture ont même été à l’origine de plusieurs affaires judiciaires. Les magasins peuvent ouvrir leurs portes de cinq heures du matin à huit heures du soir (ou neuf heures les vendredis ou les jours précédant un jour férié) – mais les boutiques des stations-services pouvaient rester ouvertes plus longtemps. Celles-ci ne devaient pas non plus respecter le jour de repos hebdomadaire obligatoire. Ces affaires judiciaires s’expliquent par le flou entourant les critères : un supermarché avec station-service est-il une boutique de station-service (et peut-il donc rester ouvert plus longtemps tous les jours), ou est-ce un magasin ordinaire ?

La proposition de loi qui, espérons-le, sera adoptée demain, va mettre un terme à cette insécurité juridique. Si l’activité principale (la vente de carburants et d’huiles moteur) représente cinquante pour cent du chiffre d’affaires annuel, le magasin sera reconnu comme une boutique de station-service. Ces magasins ne se verront en outre plus imposer aucune restriction quant à l’assortiment – et pourront donc vendre ce qu’ils veulent. Et ils pourront aussi en faire la publicité sans aucune limitation.

« Enfin la clarté »

Dominique Michel réagit avec soulagement. « Il a fallu batailler pour convaincre les membres de la Commission de la Chambre », souligne-t-il. « Nos membres, dont les convenience stores, se plaignaient des restrictions relatives à la publicité et de l’offre limitée qu’ils pouvaient proposer. Cela engendrait en effet des discussions et des interprétations divergentes. Un terme comme ‘offre de dépannage’ est terriblement vague – nous sommes dès lors très heureux que cette loi apporte enfin la clarté et la sécurité juridique que demandaient les commerçants ».

Contact : Peter Vandenberghe