Bruxelles, le 11 février 2010

La Chambre a voté cet après-midi un projet de loi visant à remplacer complètement la loi sur les pratiques du commerce. La nouvelle loi entrera probablement en vigueur avant la prochaine période d’attente. Fedis se réjouit que, sous son impulsion, de nombreuses règles soient modernisées : les offres conjointes sont libéralisées tandis que la période d’attente pour les soldes est joliment raccourcie. Ce sont là les désidératas de Fedis depuis plusieurs années.

Soldes : plus simple et plus clair
Concernant la période d’attente, elle ne débutera dorénavant qu’au 6 juin et au 6 décembre (au lieu du 15 novembre et du 15 mai). Les dates de début des soldes restent inchangées, mais les conditions pour proposer des produits en solde sont assouplies. En outre, les règles actuelles, très formalistes, pour indiquer des réductions sont simplifiées : le consommateur doit simplement être clairement informé de l’avantage financier qu’il perçoit.

E-commerce : enfin l’ère du 21è siècle
De même, les vendeurs sur internet ne sont plus tenus d’attendre la fin du délai de réflexion pour pouvoir exiger un paiement de la part du consommateur. Le délai de réflexion est par contre étendu à 14 jours. L’interdiction pour le vendeur à distance d’exiger un acompte ou un paiement avant la fin du délai de réflexion, ne s’appliquait dans aucun autre pays européen. Dominique Michel, Administrateur délégué de Fedis : “Fedis demandait la suppression de ce procédé depuis plusieurs années déjà et s’avoue satisfaite qu’elle ait enfin lieu. Le chiffre d’affaires de l’e-commerce par habitant en Belgique n’atteint toujours pas la moitié du chiffre d’affaires réalisé aux Pays-Bas. Pour nous, il est clair que notre législation stricte en est une des causes.”

Il est à présent temps de s’attaquer à la discrimination relative à la vente directe
Comme pour la vente à distance, Fedis souhaite qu’il soit aussi possible d’exiger un paiement (partiel) en cas de vente en dehors de l’entreprise du vendeur, comme dans le cas d’une vente porte-à-porte ou d’une vente lors d’une homeparty.
Lorsque le consommateur conclut un accord en dehors de l’entreprise du vendeur, il dispose en principe d’un délai de réflexion de 7 jours ouvrables. Le vendeur ne peut recevoir d’acompte ou de paiement avant la fin de ce délai.
“La Direction générale « Contrôle et Médiation » du SPF Economie n’a enregistré aucune plainte relative aux homeparty’s. Plus encore, il ressort d’une étude de D&K Vision en 2008 que la satisfaction du consommateur pour ce type de vente est très élevée. Pour Fedis, l’interdiction d’exiger un acompte ou un paiement ne se justifie pas et il serait dès lors bon de la supprimer le plus vite possible”, conclut Dominique Michel.

Contact : Peter Vandenberghe