Le secteur ne tirera pas parti des exceptions à la loi

À partir du 1er janvier 2007, le ministre de la Santé publique Rudy Demotte lance sa politique de découragement du tabagisme dans l’horeca. À compter de cette date, il sera interdit de fumer dans l’horeca. Il y a tout de même de nombreuses exceptions à la loi. Ainsi, il sera encore possible de fumer dans les restaurants, à condition de le faire dans un fumoir isolé. Les chaînes de restaurants ont décidé de ne pas tirer profit de cette exception et de faire de tous les restaurants des espaces  100% “non-fumeurs” à partir du 1er janvier 2007. Ils demandent au ministre de soutenir concrètement cette initiative.

La nouvelle loi sur le tabagisme est particulièrement compliquée. Ainsi, il y a par exemple des règles différentes pour les restaurants et les cafés. Les cafés peuvent mettre en place des espaces fumeurs bien délimités. Cette solution ne s’applique pas aux restaurants et on ne peut y fumer que dans des fumoirs séparés. Le critère utilisé pour déterminer la différence entre un café et un restaurant est la quantité de nourriture vendue dans ces établissements. Lorsque 1/3 (ou plus) du chiffre d’affaires est généré par la vente de nourriture, l’établissement est considéré comme restaurant : dans ce cas, l’espace fumeurs délimité ne suffit pas. Les commerces horeca qui décident de mettre en place des systèmes d’aspiration de fumée peuvent obtenir une déduction fiscale supplémentaire. Entre-temps, cette mesure de faveur est devenue un projet de loi. La semaine passée, celui-ci a été approuvé à la Chambre par la commission des Finances et du Budget.

À l’estime de Bemora, de telles mesures et les différentes règles imposées aux commerces horeca sont en contradiction avec l’esprit de la loi sur le tabagisme du ministre Rudy Demotte. Bemora, l’association qui représente les chaînes de restaurants en Belgique, constate qu’il y a encore toutes sortes de faux-fuyants à l’interdiction de fumer dans l’horeca. De cette manière, les exceptions à la loi sur le tabagisme deviennent la règle. Un tel scénario ne devrait pas se produire. Bemora se demande en outre comment la loi sur le tabagisme dans l’horeca et les nombreuses exceptions y afférentes seront contrôlées. Dans la pratique on fumera probablement encore dans la plupart des établissements.

Une récente étude de D&K Vision Consult indique que 73% des consommateurs ne voient pas d’inconvénient à des  restaurants 100% non-fumeurs. De plus, 16% d’entre eux auraient même tendance à aller plus souvent au restaurant, tandis que 27% des consommateurs prétendent qu’ils s’y rendront moins souvent. D’après Bemora, une vaste campagne de sensibilisation, menée par le ministre, et surtout une législation claire en matière de tabagisme dans l’horeca permettrait au consommateur de mieux comprendre les enjeux des restaurants 100% non-fumeurs. La pratique montre que des formules de restaurants couronnées de succès sont non-fumeurs dès leur création.

Les membres de Bemora (AC Restaurants, Carestel, Colmar, Le pain Quotidien, Lunch Garden, Quick, Mc Donald’s et Pizzahut) ont pris la décision de ne pas instaurer des fumoirs. En effet, le recours aux fumoirs implique que le fumeur, s’il a envie de fumer une cigarette, doive chaque fois quitter sa table pour se rendre dans un fumoir isolé pendant quelques minutes. Bemora pense que ses clients fumeurs ne sont pas non plus ravis par cette idée. De fait, aller au restaurant est encore et toujours principalement une activité sociale. Les chaînes de restaurants seront donc intégralement non-fumeurs à partir du 1er janvier 2007. Bemora espère que ses clients fumeurs comprendront cette décision.

Bemora s’indigne aussi de la déduction fiscale octroyée aux commerces horeca qui investissent dans des installations d’aspiration de fumée. Un tel avantage fiscal est non seulement en totale opposition avec l’esprit de la loi sur le tabagisme, à savoir le découragement du tabagisme dans l’horeca, mais il complique la transition à venir vers des restaurants totalement non-fumeurs. Il va de soi que le commerçant qui investit aujourd’hui dans une installation d’aspiration de fumée ne voudra pas s’en défaire à l’avenir sans coup férir.

Bemora demande que le ministre récompense d’abord fiscalement les entreprises qui suivent l’esprit de la loi, en prévoyant par exemple une déduction fiscale spécifique pour les nombreux investissements que les commerces horeca réalisent à l’heure actuelle afin d’améliorer constamment la sécurité alimentaire au sein de leur établissement. Voici une liste d’exemples de cadeaux fiscaux : une déduction fiscale supplémentaire pour les coûts de formation du personnel en matière de sécurité alimentaire, une déduction fiscale supplémentaire pour l’installation de systèmes automatisés pour la mesure de la température, une déduction fiscale pour l’installation de chambres froides isolées, etc.

Geert Maris
Secrétaire BEMORA

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