Fedis insiste pour une simplification de la perception

Le ministre Verwilghen et les distributeurs ont conclu ce jour un accord quant au remboursement des montants trop élevés perçus entre 1996 et 1999 sur la musique jouée en magasin. Concrètement, les commerçants qui ont payé pour la période litigieuse bénéficieront d'une réduction proche de 100% de leur facture pour les droits voisins en 2007.
Pour Fedis, il s'agit d'un accord équilibré entre l'ensemble des parties. Fedis rappelle cependant qu'il est également nécessaire d'opérer un assainissement du secteur des sociétés de gestion. La prochaine étape de ce processus doit être la simplification via l'unification de la perception des droits d'auteur et des droits voisins. Celle-ci se fait en effet aujourd'hui via 3 instances différentes au moyen de 2 factures. 

Les droits d'auteur sont dans notre pays perçus par la Sabam. De plus, toute personne qui passe de la musique de fond dans un espace public, paie ce qu'on appelle les droits voisins ou rémunération équitable. Les revenus sont destinés aux artistes (chanteurs, musiciens,...) et producteurs. Les droits voisins sont en vigueur depuis 1999. Ils ont toutefois dû être payés rétroactivement pour la période 1996-1999. Un arrêt du Conseil d'Etat de janvier 2005 a déclaré que la perception rétroactive de la rémunération équitable était illégale. Et le ministre de l'Economie Verwilghen a aujourd'hui trouvé un compromis pour que les montants perçus illicitement entre 1996 et 1999 soient remboursés. 

Comme l'avait demandé Fedis, le remboursement se fera via les factures que les commerçants reçoivent pour la rémunération équitable. Celles-ci seront diminuées de près de 100% en 2007. En tout, ce seront ainsi quelque 1 420 000 euros qui seront remboursés aux entreprises qui ont payé pour la période 1996-1999. 

Fedis est satisfaite de la méthode de remboursement des montants perçus illicitement entre 1996 et 1999 mais demande au monde au politique de s'atteler également à d'autres problèmes rencontrés par les commerçants en ce qui concerne la rémunération de l'industrie de la musique. Il y a aujourd'hui 3 instances qui gèrent les droits sur la musique jouée en magasin : la Sabam, Simim et Uradex. Ces deux dernières perçoivent la rémunération équitable. Fedis demande que les droits d'auteur et la rémunération équitable puissent être perçus via une seule et même instance. C'est une simplification administrative qui permettrait à toutes les parties - commerçants et sociétés de gestion - d'économiser beaucoup de temps et d'argent.