Le ministre Verwilghen a fait savoir aujourd'hui qu'il veut compenser la rémunération équitable indûment perçue rétroactivement par le biais d'une diminution de la rémunération due à l'avenir par les commerçants et les professions libérales. Fedis se déclare satisfaite de cette décision.

La rémunération équitable est un montant payé par les commerçants et les professions libérales lorsqu'ils font passer de la musique de fond dans leur magasin ou salle d'attente. Dans le prolongement d'une directive européenne en la matière, la rémunération équitable a été introduite par arrêté royal, notamment rétroactivement pour la période de 1996 à 1999.
Le Conseil d'Etat a cependant déclaré le 31 janvier dernier que cet effet rétroactif était illégal et a donc annulé les dispositions litigieuses.
Le ministre Verwilghen veut désormais introduire un mécanisme de compensation pour la rémunération indûment perçue.

La rémunération équitable, également connue sous l'appellation des droits voisins, consiste en une rétribution pour les artistes et interprètes lorsque leur composition est utilisée comme musique d'ambiance dans une salle d'attente ou surface commerciale. A l'instar d'autres organisations professionnelles, Fedis n'est pas opposée au principe de la perception des droits voisins mais dénonce bel et bien la façon dont la directive européenne fut à l'époque implémentée en droit belge. Fedis trouve ainsi le caractère rétroactif de la perception des droits en jeu inéquitable. D'où sa satisfaction quant à la décision du ministre Verwilghen de charger les sociétés de gestion de travailler à un mécanisme de compensation des droits perçus.

Fedis avertit toutefois que cette mesure de compensation ne peut être elle-même compensée par une augmentation des tarifs de la rémunération équitable pour l'avenir. Dans le cas contraire, cette décision du ministre Verwilghen représenterait en fait une opération nulle. Fedis espère néanmoins que le ministre ne permettra pas de modification à la hausse de la rémunération équitable. Les commerçants et professions libérales ont en effet droit au remboursement de ce qu'ils ont payé en trop. 

Sincères salutations 
Baudouin Velge
Administrateur délégué

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