Le gouvernement fédéral a décidé de majorer de 50 % la cotisation sur les emballages de boissons à usage unique pour combler le déficit de la sécurité sociale. Ceci est en contradiction avec les lois existantes. Cette décision est injuste pour le consommateur, lourde de conséquences pour les secteurs concernés (en particulier les secteurs de l’alimentation et de la distribution) et contre-productive pour l’environnement et les finances publiques. De plus, elle renforce la discrimination existante et injustifiée des emballages de boissons recyclables. Le monde des entreprises demande au gouvernement de revoir sa décision et de n’étendre en aucun cas cette cotisation d’emballage à d’autres produits.

Le gouvernement a pris une décision arbitraire sans aucune concertation avec les secteurs, dans le seul but d’apporter aux caisses de l’état 130 millions d’euros supplémentaires pour financer la sécurité sociale. Ceci est contraire aux principes de bonne gouvernance, de sécurité juridique et de confiance légitime. Toute modification de la loi doit se faire sur base d’une évaluation approfondie de ses effets.

Cette décision va peser sur le consommateur parce qu’elle représente en réalité une taxation déguisée mais considérable sur des produits de première nécessité. En outre, le gouvernement pénalise proportionnellement plus les boissons « bon marché », surtout prisées par les ménages à faibles revenus. L’augmentation atteint en moyenne près de 0,05 euro par litre, ce qui représente 10% du prix de vente d’une bouteille d’eau.

Il convient de noter que ce surcoût de 130 millions d’euros est supérieur au budget total de FOST Plus (aujourd’hui de 105 millions d’euros par an), l’organisme chargé de la collecte sélective et du recyclage des déchets d’emballages ménagers. Or la contribution des entreprises à FOST Plus apporte, pour sa part, une réelle valeur ajoutée à l’environnement : près de 90% des emballages à usage unique sont actuellement recyclés en Belgique, ce qui est un record mondial.
Il est regrettable de constater que ce sont précisément les secteurs qui, par le biais de FOST Plus, ont adopté une attitude proactive et responsable sur le plan environnemental, qui se voient pénalisés par une taxe « opportuniste ».

Cette décision unilatérale aura des conséquences contre-productives pour l’environnement et les finances publiques. La mesure envisagée renforce l’intérêt des achats transfrontaliers de boissons. Il s’agit d’un cercle vicieux : un accroissement des achats transfrontaliers aura un impact négatif sur l’emploi et donc sur les recettes de TVA et d’accises pour l’Etat belge (plusieurs dizaines de millions d’euros par an).

C’est pourquoi la plate-forme commune emballages et déchets d’emballages, et en particulier Fevia (alimentation), Fedis (distribution) et Detic (détergents et cosmétiques), demandent au gouvernement fédéral de revoir sa décision d’augmenter la cotisation d’emballage sur les boissons.

Par ailleurs, elles insistent pour que le gouvernement n’étende en aucun cas cette cotisation d’emballage à d’autres produits. Il est inacceptable qu’elle devienne un moyen de financement des déficits budgétaires de l’Etat.

Le monde des entreprises sollicite une entrevue immédiate avec le gouvernement en vue d’une évaluation approfondie des effets de la loi existante et des nouvelles propositions.

Communiqué de presse du 22 novembre 2004

Info :
Koen De Maesschalck, Président de la Plate-forme Commune emballages et déchets d’emballages – 02 360 10 40

Chris Moris – Directeur Général Fevia - 02 550 17 42
Baudouin Velge – Administrateur Délégué Fedis - 02 537 30 60
Paulette Halleux - Secrétaire Général Detic – 02 238 97 65